Fiscalité en france

Publié le par THE-Technicien

Fiscalité en france

 

En quoi consiste le crédit d'impôt?

Le crédit d’impôt proposé par la loi de finances 2006 est accessible à tout particulier imposable ou non. La validité du dispositif a été étendue au 31 décembre 2009 par le gouvernement.
Il s’agit d’une mesure fiscale particulièrement intéressante pour les particuliers qui souhaitent faire l’acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

La loi de finance vôtée pour 2006...


L’article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 septembre 2004) a mis en place un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
L’article 83 de la loi de finance pour 2006 (n°20 05-1719 du 30 décembre 2005) aménage le crédit d’impôt sur plusieurs points.

Le texte de loi : Equipements éligibles pour le crédit d'impôt

 

Sont éligibles à l'avantage fiscal, les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de +7° C, selon la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères cumulatifs suivants :

 

--Il s'agit d'équipements de type multisplit (y compris type DRV) ou de type gainable, centralisés sur une unité extérieure, dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température extérieure de - 15

 

--Chacune des pièces de vie est équipée d'une part, d'une unité terminale (multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), d'autre part, d'un organe de régulation.

 

--La pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les pièces de vie et leurs circulations.

 

--Sa puissance calorifique thermodynamique restituée est au moins égale à 5 kW à une température extérieure de + 7°C.

 

--Il peut être installé, en principe, autant d'unités extérieures que nécessaire. Toutefois, chaque unité extérieure doit assurer la production de chauffage d'un nombre minimum de pièces de vie.  

 

Ainsi, il pourra être installé une unité extérieure jusqu'à 4 pièces de vie, deux unités extérieures entre 5 et 8 pièces de vie et trois unités extérieures au delà de 8 pièces de vie. Par pièces de vie, il convient de retenir les chambres, le séjour, le salon, la salle à manger et toute autre pièce principale au sens de l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elles sont affectées effectivement à l'usage d'habitation, que cet usage présente un caractère habituel et que leur surface est égale ou supérieure à 10 m2.
Les pièces d'eau telles que cuisines et salles de bains ne sont pas retenues.
Pour l'appréciation de ces conditions, chaque pièce est considérée individuellement dès lors qu'elle ne communique avec une autre qu'au moyen d'une porte.

Pour en savoir plus, consulter le site
http://www.impots.gouv.fr/

Publié dans Crédit d'impot -50%

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